Vente d'un logement : il faut prévenir l'acquéreur des problèmes de voisinage !

Le vendeur d'un bien immobilier qui omet d'informer l'acquéreur de l'existence d'une procédure en cours pour des nuisances d'un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente.

2019-05-31T10:00:00+0200